12. Pour la période précédant de quelques jours le décès d’une personne qui reçoit des soins de fin de vie, Santé Québec ou l’établissement, selon le cas, doit lui offrir une chambre qu’elle est seule à occuper.
2014, c. 2, a. 12; 2023, c. 342023, c. 34, a. 14021.